Le service d’annuaire web www.filao.biz, est une création et est fourni par la Société KALLI MEDIAS, RC 2000B00332, dont le siège est
à Libreville (Gabon), BP 1919.
1. ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS
KALLI MEDIAS vous fournit ses services sous réserve que vous vous engagiez à respecter les présentes Conditions Générales qui sont systématiquement adressées à chaque Opérateur économique, Annonceur sur le service d’annuaire filao.biz. Il est précisé que KALLI MEDIAS peut proposer d’autres services pour lesquels des conditions d’utilisation spécifiques devront être acceptées avant toute utilisation. Dans cette hypothèse, les présentes conditions générales ne s’appliqueront pas.
2. DESCRIPTION DU SERVICE
a) www.filao.biz est un « Annuaire de développement et de fidélisation de clientèle ». Son contenu et ses fonctionnalités s’inscrivent dans une perspective B to C (Opérateurs économiques vers Consommateurs), B to B (Opérateurs économiques entre eux) et C to B (Consommateurs vers Opérateurs économiques).
Il fournit son contenu au grand public par le réseau Internet, de manière non exclusive.
Internet : L'Annuaire filao.biz met à la disposition de tous les Opérateurs économiques, un (1) formulaire de référencement en ligne.
Une fois rempli, le formulaire permet la création gratuite d’une ou plusieurs Page(s) Annonceur, dans une ou plusieurs catégories d’activité. L’Annonceur peut, par E-mail ou en remplissant la fiche de Contact disponible sur le site, demander la création d’une rubrique ou sous-rubrique d’activité qui ne figurerait pas encore sur l'Annuaire filao.biz au moment de son inscription. Toutefois, celle-ci ne sera ajoutée que si elle répond aux objectifs du Service qui exclue d’emblée de son traitement, toute information
à caractère politique, religieux, pornographique, journalistique, philosophique, ésotérique…de manière non exclusive.
b) Chaque Annonceur référencé sur l'Annuaire filao.biz possède une ou plusieurs Pages Annonceur personnelles. Il utilise le service d'Annuaire filao.biz pour accroître sa visibilité, étendre son rayon d’action commerciale et fidéliser sa clientèle grâce à l’utilisation des outils de fidélisation mis
à sa disposition dans le cadre de son abonnement au service. Ceux-ci sont décrits sur le site.
3. LES ABONNEMENTS
Tout Annonceur référencé gratuitement sur l'Annuaire filao.biz obtient d’emblée la qualité de Membre BASIC. Dans ce cas, il bénéficie de la gratuité d’au moins quatre applications du service. Ceux-ci sont décrits sur le site filao.biz dans la rubrique « Nous vous offrons ». Cet Annonceur peut prendre deux (2) autres dénominations : PAPILLON ou PREMIUM, en fonction du prix qu’il aura accepté de payer pour accéder aux applications du service d'Annuaire filao.biz, également décrites sur le site filao.biz dans la rubrique « Communiquez sur Filao.biz ».
4. LES SERVICES SUPPLEMENTAIRES FOURNIS HORS ABONNEMENTS
a) Les Services facturés : sous réserve du paiement du prix d’accès à ces services, l’Annonceur peut accéder aux autres applications
du service d'Annuaire filao.biz suivantes :
b) Les Services non facturés : l’Annonceur peut également bénéficier de services gratuits que KALLI MEDIAS fournit pour des raisons d’organisation, de fiabilité et d’exploitation du service d'Annuaire filao.biz : Conseil et Assistance Marketing notamment.
5. LE PRIX DES ABONNEMENTS
Le prix des abonnements PAPILLON et PREMIUM est exprimé hors taxe et peut être modifié chaque nouvelle année. Dans ce cas, l’Annonceur en sera notifié dans un délai minimum de trois (3) mois à l’avance.
6. DUREE DU CONTRAT
Le contrat est souscrit pour une durée d'un (1) an, renouvelable par tacite reconduction. Le contrat sera supposé tacitement reconduit si, jusqu'à la veille de son terme, l’Annonceur n’a pas manifesté sa volonté de le résilier. Dans ce cas, l’Annonceur devra s’acquitter au moins du montant de la redevance de l’abonnement précédemment souscrit.
7. RESILIATION
L’Annonceur reconnaît et accepte que KALLI MEDIAS a le droit de mettre fin à son abonnement unilatéralement, si KALLI MEDIAS a de bonnes raisons de croire que l’Annonceur a violé ou agi en contradiction avec la lettre ou l’esprit des présentes conditions générales. L’Annonceur reconnaît et accepte que toute résiliation de son accès au service en application des termes des présentes peut intervenir sans préavis ou mise en demeure préalable et, il reconnaît et accepte que KALLI MEDIAS sera en droit de désactiver ou supprimer à tout moment et avec effet immédiat son compte et tout dossier ou fichier présent dans ce compte et/ou interdire tout accès ultérieur à ces fichiers, sans qu’il puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité.
De plus, l’Annonceur reconnaît et accepte que KALLI MEDIAS ne saura être tenue pour responsable à son encontre ou à l’encontre de tiers, de toute résiliation de l’accès au service.
Dans le cas où la demande de résiliation est du fait de l’Annonceur et est consécutive à une cessation d’activité, si celle-ci intervient en cours de validité d’un abonnement payant souscrit par lui (plus de trois mois restant), KALLI MEDIAS s’engage à affecter une quote-part du montant forfaitaire payé, au nouvel abonnement que souscrira l’Annonceur sur l'Annuaire filao.biz, pour une autre activité. Dans ce cas, l’Annonceur devra apporter une preuve physique que l’activité lui appartient.
8. RELATION AVEC L’ANNONCEUR
La relation commerciale de l’Annonceur avec KALLI MEDIAS se fait directement avec un employé désigné de KALLI MEDIAS, par tous les moyens de communication disponibles. Toutefois, les ordres de publicité et la description des « Offres Emeraude » ne pourront être donnés que par écrit. Soit par E-mail, télécopie ou courrier portant l’en-tête et le cachet de l’annonceur.
9. OBLIGATIONS
9.1. Obligations de l’Annonceur
En raison de l’utilisation qui sera faite du service, l’Annonceur accepte de : (1) fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes, sur lui-même, sur ses produits et services et (2) de maintenir et mettre à jour régulièrement les informations données sur le Formulaire de référencement « Les données d’inscription » afin de les conserver vraies, exactes et complètes.
Toutes les informations émises par l’Annonceur, données, textes, photographies, images, messages ou tous autres supports (ci-après dénommés collectivement « le contenu ») portés à la connaissance du public, sont de sa seule responsabilité. L’Annonceur seul et non KALLI MEDIAS est entièrement responsable du contenu qu’il transmet pour les besoins du service.
9.2 Obligations de KALLI MEDIAS
KALLI MEDIAS n’exerce pas de contrôle du contenu transmis au service et, en conséquence, ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de ce contenu, notamment d’erreur ou d’omission, sauf s’il était prouvé que les informations qui lui ont été transmises ont été altérées lors de leur traitement.
KALLI MEDIAS se réserve le droit de suspendre ou résilier l’abonnement de l’Annonceur et de lui refuser immédiatement et pour le futur, l’accès à tout ou partie du service, au cas où les informations fournies seraient mensongères ou si les utilisateurs du service venaient à se plaindre, de manière récurrente, du manque de véracité des messages et/ou des offres diffusés par l’Annonceur.
10. PRIX DES PRESTATIONS
Les tarifs des prestations offertes par KALLI MEDIAS au titre du service d'Annuaire filao.biz figurent sur les formulaires de référencement. Ils peuvent être communiqués au téléphone à tout Annonceur demandeur.
11. PAIEMENT DES PRESTATIONS
Le paiement peut être effectué pour une opération publicitaire ou une année d’abonnement. Il s’effectue par tout moyen convenu avec l’entreprise KALLI Médias et ses correspondants dont la liste figurera sur le site dans la rubrique « Qui sommes-nous ».
12. INDEMNISATION
Au cas où l’Annonceur fournissait des contenus erronés et qu’il en résulte des réclamations, mécontentements, contestations et plaintes de la part de tiers ou utilisateurs du service, l’Annonceur s’engage à en supporter les frais, indemnités, honoraires d’Avocat, frais de justice, à la place de KALLI MEDIAS.
13. REGLES GENERALES EN MATIERE D’UTILISATION DU SERVICE
L’Annonceur reconnaît et accepte que KALLI MEDIAS peut poser des règles générales et des limites dans l’utilisation du service. L’Annonceur accepte également que KALLI MEDIAS est libre de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Toutefois, l’Annonceur sera prévenu dans un délai de 20 jours avant la prise d’effet des nouvelles conditions générales. Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore ce service, sera soumise aux présentes conditions générales.
14. LIENS INTERACTIFS
Le service d'Annuaire en ligne filao.biz peut fournir des liens vers les sites web de l’Annonceur ou d’autres sources Internet. Dans la mesure où KALLI MEDIAS ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, elle ne peut être tenue pour responsable quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes.
15. GARANTIES
L’Annonceur reconnait et accepte expressément que :
a) Le service lui est fourni sur la base d’un service « en l’état » et accessible en ligne en fonction de sa disponibilité ;
b) KALLI MEDIAS reste seule responsable et maître de la manière dont les contenus fournis par l’Annonceur sont présentés, publiés, diffusés au public.
16. CAS DE FORCE MAJEURE
Le service d'Annuaire filao.biz peut être perturbé sans que KALLI MEDIAS soit tenue de réparer les dommages subis par l’Annonceur, ce que ce dernier accepte lors de l’adhésion au service, notamment dans les cas suivants : perturbations ou interruptions dans la fourniture ou l’exploitation des moyens de télécommunications fournis par le ou les exploitants des réseaux auxquels sont raccordées les installations de KALLI MEDIAS ; Tout évènement indépendant de la volonté de KALLI MEDIAS et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade du traitement des informations publiées ; les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche du service d'Annuaire filao.biz ; Tout préjudice indirect matériel ou immatériel subi dans le cadre de l’utilisation du service, consécutifs par exemple, à des pertes de clientèle, de chiffre d’affaires et plus généralement toute autre perte ou dommage quelle qu’en soit la nature, ne pourra donner lieu à aucune compensation notamment financière de la part de KALLI MEDIAS.
17. INFORMATIONS RELATIVES AUX MARQUES DEPOSEES
KALLI MEDIAS, www.filao.biz, filao.biz, le logo Filao, le logo de KALLI MEDIAS, sont des marques déposées de KALLI MEDIAS. L’Annonceur s’engage à ne pas utiliser ou diffuser lesdites marques sans autorisation expresse de KALLI MEDIAS.
18. RECLAMATIONS
KALLI MEDIAS entend entretenir avec l’Annonceur des rapports de confiance réciproque et s’engage à assurer un service efficace. Toute réclamation sur la non-conformité des contenus publiés par KALLI MEDIAS, avec ceux transmis par l’Annonceur, devra être formulée par écrit dans un délai de 7 (sept) jours suivant la fourniture de la prestation. A l’appui de sa contestation, l’Annonceur fournira les informations ci-après :
1. La localisation des contenus litigieux sur les supports de KALLI MEDIAS;
2. Son adresse, numéro de téléphone, adresse physique et adresse e-mail.
19. EN-TETE DE PARAGRAPHES ET DESCRIPTIFS
Les en-têtes de paragraphes des présentes conditions générales ne figurent que pour la facilité. Les titres des articles n’ont qu’une valeur indicative.
20. DIVERS
Les présentes conditions générales, les formulaires de référencement et la facture des prestations, constituent la totalité de l’accord passé entre KALLI MEDIAS et l’Annonceur.
21. Attribution de juridiction
En cas de litige dans l’interprétation des présentes conditions générales ainsi que la relation entre KALLI MEDIAS et l’Annonceur, compétence est attribuée aux tribunaux compétents définis par les actes uniformes de l’OHADA.
KALLI MEDIAS
BP 1919 Libreville (Gabon)
RC 2000B00332
N° Statistique 080098A